Esclavage domestique : nouvelle condamnation de la France pour ses lacunes législatives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Esclavage domestique : nouvelle condamnation de la France pour ses lacunes législatives

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226026 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226026 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Esclavage domestique : nouvelle condamnation de la France pour ses lacunes législatives. Actualité juridique Pénal, 2013, 03, pp.162. ⟨halshs-02226026⟩
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