Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226024
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:21
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226024 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Informations du tuteur ou du curateur d'un majeur protégé. Actualité juridique Pénal, 2013, 03, pp.169. ⟨halshs-02226024⟩
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