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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Notification de la copie de la décision ordonnant une expertise aux (avocats des) parties

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226020 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226020 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Notification de la copie de la décision ordonnant une expertise aux (avocats des) parties. Actualité juridique Pénal, 2013, 02, pp.109. ⟨halshs-02226020⟩

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