Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226020
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:18
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226020 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Notification de la copie de la décision ordonnant une expertise aux (avocats des) parties. Actualité juridique Pénal, 2013, 02, pp.109. ⟨halshs-02226020⟩
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