La chambre de l'application des peines et la confusion de peine : une erreur heureuse ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012
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Dates et versions

halshs-02226008 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226008 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La chambre de l'application des peines et la confusion de peine : une erreur heureuse ?. Actualité juridique Pénal, 2012, 12, pp.662. ⟨halshs-02226008⟩

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