Une surveillance judiciaire achevée ne peut être prolongée sous forme de surveillance de sûreté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Une surveillance judiciaire achevée ne peut être prolongée sous forme de surveillance de sûreté

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https://shs.hal.science/halshs-02226006

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:58

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Dates et versions

halshs-02226006 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226006 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Une surveillance judiciaire achevée ne peut être prolongée sous forme de surveillance de sûreté. Actualité juridique Pénal, 2012, 12, pp.664. ⟨halshs-02226006⟩

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