Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02226005
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:57
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226005 , version 1
Citer
Caroline Lacroix. Pas de mise à mort pour l'article 521-1 du code pénal. Actualité juridique Pénal, 2012, 11, pp.597. ⟨halshs-02226005⟩
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