Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02226004
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:56
Dernière modification le : vendredi 15 septembre 2023-09:47:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226004 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Convocation par OPJ, contrainte et audition libre. Actualité juridique Pénal, 2012, 11, pp.602. ⟨halshs-02226004⟩
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