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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Convocation par OPJ, contrainte et audition libre

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226004 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226004 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Convocation par OPJ, contrainte et audition libre. Actualité juridique Pénal, 2012, 11, pp.602. ⟨halshs-02226004⟩

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