Précisions sur l'annulation d'office d'une mise en examen par une chambre de l'instruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Précisions sur l'annulation d'office d'une mise en examen par une chambre de l'instruction

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226003 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur l'annulation d'office d'une mise en examen par une chambre de l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2012, 11, pp.604. ⟨halshs-02226003⟩

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