Constitue un préjudice indirect l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Constitue un préjudice indirect l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225998 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225998 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Constitue un préjudice indirect l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé. Actualité juridique Pénal, 2012, 10, pp.552. ⟨halshs-02225998⟩
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