Dénonciation d'infraction imaginaire : défaut de caractérisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Dénonciation d'infraction imaginaire : défaut de caractérisation

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225996 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Dénonciation d'infraction imaginaire : défaut de caractérisation. Actualité juridique Pénal, 2012, 10, pp.548. ⟨halshs-02225996⟩
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