Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02225994
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:47
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225994 , version 1
Citer
Gildas Roussel. L'impossibilité d'utiliser dans une procédure fiscale les éléments tirés d'une enquête de police annulée. Actualité juridique Pénal, 2012, 10, pp.553. ⟨halshs-02225994⟩
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