Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02225991
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:44
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225991 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Compétence de la chambre spéciale des mineurs en matière d'appel formé contre l'arrêt civil rendu par une cour d'assises des mineurs. Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.485. ⟨halshs-02225991⟩
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