Compétence de la chambre spéciale des mineurs en matière d'appel formé contre l'arrêt civil rendu par une cour d'assises des mineurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Compétence de la chambre spéciale des mineurs en matière d'appel formé contre l'arrêt civil rendu par une cour d'assises des mineurs

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225991 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225991 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Compétence de la chambre spéciale des mineurs en matière d'appel formé contre l'arrêt civil rendu par une cour d'assises des mineurs. Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.485. ⟨halshs-02225991⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More