La rétroactivité de lois d'exécution des peines plus sévères limitée par la Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

La rétroactivité de lois d'exécution des peines plus sévères limitée par la Cour européenne des droits de l'homme

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https://shs.hal.science/halshs-02225987

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Dates et versions

halshs-02225987 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225987 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La rétroactivité de lois d'exécution des peines plus sévères limitée par la Cour européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.494. ⟨halshs-02225987⟩

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