Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02225983
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:34
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225983 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Le principe constitutionnel d'égalité impose l'enregistrement de toutes les gardes à vue en matière criminelle. Actualité juridique Pénal, 2012, 07 et 08, pp.423. ⟨halshs-02225983⟩
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