Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225981
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:32
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225981 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Pour consulter leur dossier SPIP, les condamnés n'ont qu'à s'adresser au JAP !. Actualité juridique Pénal, 2012, 07 et 08, pp.428. ⟨halshs-02225981⟩
37
Consultations
0
Téléchargements