Restriction au libre choix de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme : une inconstitutionnalité et une possibilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Restriction au libre choix de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme : une inconstitutionnalité et une possibilité

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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  • HAL Id : halshs-02225979 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Restriction au libre choix de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme : une inconstitutionnalité et une possibilité. Actualité juridique Pénal, 2012, 06, pp.342. ⟨halshs-02225979⟩

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