Irrecevabilité de la constitution de partie civile et droits du témoin assisté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Irrecevabilité de la constitution de partie civile et droits du témoin assisté

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225977 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225977 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Irrecevabilité de la constitution de partie civile et droits du témoin assisté. Actualité juridique Pénal, 2012, 06, pp.349. ⟨halshs-02225977⟩
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