L'interruption de la prescription de la peine relève du domaine de la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

L'interruption de la prescription de la peine relève du domaine de la loi

Muriel Giacopelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 981616
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Droit

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02225974 , version 1

Citer

Muriel Giacopelli. L'interruption de la prescription de la peine relève du domaine de la loi. Actualité juridique Pénal, 2012, 06, pp.355. ⟨halshs-02225974⟩

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