La détention provisoire subie à l'étranger peut s'imputer sur la peine française - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

La détention provisoire subie à l'étranger peut s'imputer sur la peine française

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https://shs.hal.science/halshs-02225973

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:24

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halshs-02225973 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225973 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La détention provisoire subie à l'étranger peut s'imputer sur la peine française. Actualité juridique Pénal, 2012, 06, pp.356. ⟨halshs-02225973⟩

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