Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02225972
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:23
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225972 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Condamnation de la France pour l'absence de prise en charge médicale suffisante d'un détenu atteint de graves troubles mentaux. Actualité juridique Pénal, 2012, 06, pp.357. ⟨halshs-02225972⟩
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