Discipline des notaires : inconstitutionnalité de l'automaticité de la non-inscription sur les listes électorales en cas de destitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Discipline des notaires : inconstitutionnalité de l'automaticité de la non-inscription sur les listes électorales en cas de destitution

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225971 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Discipline des notaires : inconstitutionnalité de l'automaticité de la non-inscription sur les listes électorales en cas de destitution. Actualité juridique Pénal, 2012, 05, pp.286. ⟨halshs-02225971⟩

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