Le condamné ne doit pas interpréter son relèvement de sûreté comme « un signe lui permettant d'obtenir dès à présent... une libération anticipée » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Le condamné ne doit pas interpréter son relèvement de sûreté comme « un signe lui permettant d'obtenir dès à présent... une libération anticipée »

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225968

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:19

Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225968 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225968 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Le condamné ne doit pas interpréter son relèvement de sûreté comme « un signe lui permettant d'obtenir dès à présent... une libération anticipée ». Actualité juridique Pénal, 2012, 05, pp.297. ⟨halshs-02225968⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More