Étendue du délit d'obtention d'un paiement avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Étendue du délit d'obtention d'un paiement avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225967 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225967 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Étendue du délit d'obtention d'un paiement avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile. Actualité juridique Pénal, 2012, 04, pp.228. ⟨halshs-02225967⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More