Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02225967
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:18
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225967 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Étendue du délit d'obtention d'un paiement avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile. Actualité juridique Pénal, 2012, 04, pp.228. ⟨halshs-02225967⟩
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