Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02225966
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:17
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225966 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Durée excessive de la détention provisoire de terroristes présumés : violation de la Convention européenne. Actualité juridique Pénal, 2012, 04, pp.231. ⟨halshs-02225966⟩
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