L'inconstitutionnalité de la confiscation douanière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

L'inconstitutionnalité de la confiscation douanière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225965 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225965 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'inconstitutionnalité de la confiscation douanière. Actualité juridique Pénal, 2012, 04, pp.232. ⟨halshs-02225965⟩
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