Défaut d'identité des demandes parallèles et recevabilité d'une requête en nullité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Défaut d'identité des demandes parallèles et recevabilité d'une requête en nullité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225964 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225964 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Défaut d'identité des demandes parallèles et recevabilité d'une requête en nullité. Actualité juridique Pénal, 2012, 04, pp.235. ⟨halshs-02225964⟩

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