Égalité exigée dans l'accès au remboursement des frais engagés à l'occasion d'une instance pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Égalité exigée dans l'accès au remboursement des frais engagés à l'occasion d'une instance pénale

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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  • HAL Id : halshs-02225958 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Égalité exigée dans l'accès au remboursement des frais engagés à l'occasion d'une instance pénale. Actualité juridique Pénal, 2012, 03, pp.168. ⟨halshs-02225958⟩

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