À défaut d'être partie à la procédure, le témoin assisté ne peut solliciter un complément de la mission d'expertise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

À défaut d'être partie à la procédure, le témoin assisté ne peut solliciter un complément de la mission d'expertise

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https://shs.hal.science/halshs-02225957

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:09

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Dates et versions

halshs-02225957 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225957 , version 1

Citer

Jean-Raphaël Demarchi. À défaut d'être partie à la procédure, le témoin assisté ne peut solliciter un complément de la mission d'expertise. Actualité juridique Pénal, 2012, 03, pp.171. ⟨halshs-02225957⟩

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