Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02225955
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:40:05
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225955 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. La France à nouveau condamnée par la CEDH ; cette fois pour violences envers un détenu. Actualité juridique Pénal, 2012, 03, pp.175. ⟨halshs-02225955⟩
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