Délivrance d'une copie du dossier à la partie civile : pas avant la première audition ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Délivrance d'une copie du dossier à la partie civile : pas avant la première audition !

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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https://shs.hal.science/halshs-02225949

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  • HAL Id : halshs-02225949 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Délivrance d'une copie du dossier à la partie civile : pas avant la première audition !. Actualité juridique Pénal, 2012, 02, pp.104. ⟨halshs-02225949⟩

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