La transmission des renseignements par un officier de liaison ne constitue pas un acte de police judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

La transmission des renseignements par un officier de liaison ne constitue pas un acte de police judiciaire

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02225946

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Dates et versions

halshs-02225946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225946 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La transmission des renseignements par un officier de liaison ne constitue pas un acte de police judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2012, 01, pp.40. ⟨halshs-02225946⟩

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