Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225943
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:52
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225943 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Libération conditionnelle parentale : l'âge de l'enfant s'apprécie au moment de la demande. Actualité juridique Pénal, 2012, 01, pp.48. ⟨halshs-02225943⟩
44
Consultations
0
Téléchargements