Le contrôle de la motivation du port des menottes au détenu bénéficiant d'une permission de sortir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Le contrôle de la motivation du port des menottes au détenu bénéficiant d'une permission de sortir

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225942

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  • HAL Id : halshs-02225942 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Le contrôle de la motivation du port des menottes au détenu bénéficiant d'une permission de sortir. Actualité juridique Pénal, 2012, 01, pp.49. ⟨halshs-02225942⟩

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