Abus de confiance dans le fait pour un serveur de s'abstenir volontairement de remettre à son employeur le prix de boissons à encaisser - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Abus de confiance dans le fait pour un serveur de s'abstenir volontairement de remettre à son employeur le prix de boissons à encaisser

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225941 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225941 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Abus de confiance dans le fait pour un serveur de s'abstenir volontairement de remettre à son employeur le prix de boissons à encaisser. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.591. ⟨halshs-02225941⟩
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