Tribunal pour enfants : constitutionnalité de la composition, inconstitutionnalité de la présidence par le juge ayant instruit l'affaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Tribunal pour enfants : constitutionnalité de la composition, inconstitutionnalité de la présidence par le juge ayant instruit l'affaire

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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halshs-02225938 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02225938 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Tribunal pour enfants : constitutionnalité de la composition, inconstitutionnalité de la présidence par le juge ayant instruit l'affaire. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.596. ⟨halshs-02225938⟩

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