Les indices apparents autorisant en flagrance l'ouverture forcée d'une valise peuvent être déduits de l'accumulation d'indices pendant une enquête préliminaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Les indices apparents autorisant en flagrance l'ouverture forcée d'une valise peuvent être déduits de l'accumulation d'indices pendant une enquête préliminaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225937 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Les indices apparents autorisant en flagrance l'ouverture forcée d'une valise peuvent être déduits de l'accumulation d'indices pendant une enquête préliminaire. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.598. ⟨halshs-02225937⟩
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