Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02225937
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:44
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225937 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Les indices apparents autorisant en flagrance l'ouverture forcée d'une valise peuvent être déduits de l'accumulation d'indices pendant une enquête préliminaire. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.598. ⟨halshs-02225937⟩
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