Les indices apparents autorisant en flagrance l'ouverture forcée d'une valise peuvent être déduits de l'accumulation d'indices pendant une enquête préliminaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Les indices apparents autorisant en flagrance l'ouverture forcée d'une valise peuvent être déduits de l'accumulation d'indices pendant une enquête préliminaire

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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halshs-02225937 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02225937 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Les indices apparents autorisant en flagrance l'ouverture forcée d'une valise peuvent être déduits de l'accumulation d'indices pendant une enquête préliminaire. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.598. ⟨halshs-02225937⟩

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