Mandat d'arrêt et mandat d'amener : constitutionnalité, inconventionnalité et avancées législatives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Mandat d'arrêt et mandat d'amener : constitutionnalité, inconventionnalité et avancées législatives

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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halshs-02225934 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225934 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Mandat d'arrêt et mandat d'amener : constitutionnalité, inconventionnalité et avancées législatives. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.602. ⟨halshs-02225934⟩

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