Les réductions de peines futures comptent pour le calcul du temps d'épreuve de la libération conditionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Les réductions de peines futures comptent pour le calcul du temps d'épreuve de la libération conditionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225933 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225933 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Les réductions de peines futures comptent pour le calcul du temps d'épreuve de la libération conditionnelle. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.604. ⟨halshs-02225933⟩

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