Est contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, le fait d'avoir pour une même infraction une différence de traitement à travers deux articles prévoyant un régime distinct - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Est contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, le fait d'avoir pour une même infraction une différence de traitement à travers deux articles prévoyant un régime distinct

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Est contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, le fait d'avoir pour une même infraction une différence de traitement à travers deux articles prévoyant un régime distinct. Actualité juridique Pénal, 2011, 11, pp.521. ⟨halshs-02225931⟩

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