Recevabilité de l'appel interjeté par les douanes pourtant absentes en première instance et obligation d'évocation sur les pénalités fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Recevabilité de l'appel interjeté par les douanes pourtant absentes en première instance et obligation d'évocation sur les pénalités fiscales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225926 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225926 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Recevabilité de l'appel interjeté par les douanes pourtant absentes en première instance et obligation d'évocation sur les pénalités fiscales. Actualité juridique Pénal, 2011, 11, pp.529. ⟨halshs-02225926⟩
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