Recevabilité de l'appel interjeté par les douanes pourtant absentes en première instance et obligation d'évocation sur les pénalités fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Recevabilité de l'appel interjeté par les douanes pourtant absentes en première instance et obligation d'évocation sur les pénalités fiscales

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

halshs-02225926 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02225926 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Recevabilité de l'appel interjeté par les douanes pourtant absentes en première instance et obligation d'évocation sur les pénalités fiscales. Actualité juridique Pénal, 2011, 11, pp.529. ⟨halshs-02225926⟩

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