La confiscation du téléviseur d'un mineur détenu est une mesure d'ordre intérieur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

La confiscation du téléviseur d'un mineur détenu est une mesure d'ordre intérieur

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https://shs.hal.science/halshs-02225919

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:25

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Dates et versions

halshs-02225919 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225919 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La confiscation du téléviseur d'un mineur détenu est une mesure d'ordre intérieur. Actualité juridique Pénal, 2011, 11, pp.537. ⟨halshs-02225919⟩

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