Défèrement devant le procureur de la République : le Conseil constitutionnel entre continuité et changement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Défèrement devant le procureur de la République : le Conseil constitutionnel entre continuité et changement

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:24

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Dates et versions

halshs-02225917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225917 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Défèrement devant le procureur de la République : le Conseil constitutionnel entre continuité et changement. Actualité juridique Pénal, 2011, 10, pp.471. ⟨halshs-02225917⟩

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