Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02225913
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:20
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225913 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la procédure en matière douanière et le délit d'importation sans déclaration de marchandises. Actualité juridique Pénal, 2011, 09, pp.416. ⟨halshs-02225913⟩
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