Révocation du contrôle judiciaire et durée de la détention provisoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Révocation du contrôle judiciaire et durée de la détention provisoire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225912 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225912 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Révocation du contrôle judiciaire et durée de la détention provisoire. Actualité juridique Pénal, 2011, 09, pp.421. ⟨halshs-02225912⟩

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