Les manœuvres frauduleuses de l'escroquerie à la TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02225909 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225909 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Les manœuvres frauduleuses de l'escroquerie à la TVA. Actualité juridique Pénal, 2011, 07 et 08, pp.367. ⟨halshs-02225909⟩
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