Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225903
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:10
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225903 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Aménagement de peine : l'autosaisine du JAP. Actualité juridique Pénal, 2011, 06, pp.313. ⟨halshs-02225903⟩
20
Consultations
0
Téléchargements