Contrôle la légalité de la suppression d'un permis de visite par un juge d'instruction : les charmes du dualisme juridictionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Contrôle la légalité de la suppression d'un permis de visite par un juge d'instruction : les charmes du dualisme juridictionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225898 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225898 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Contrôle la légalité de la suppression d'un permis de visite par un juge d'instruction : les charmes du dualisme juridictionnel. Actualité juridique Pénal, 2011, 05, pp.248. ⟨halshs-02225898⟩
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