Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02225898
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:05
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225898 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Contrôle la légalité de la suppression d'un permis de visite par un juge d'instruction : les charmes du dualisme juridictionnel. Actualité juridique Pénal, 2011, 05, pp.248. ⟨halshs-02225898⟩
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