Pas de suspension de la surveillance judiciaire par l'effet d'un pourvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Pas de suspension de la surveillance judiciaire par l'effet d'un pourvoi

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https://shs.hal.science/halshs-02225894

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:00

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Dates et versions

halshs-02225894 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225894 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Pas de suspension de la surveillance judiciaire par l'effet d'un pourvoi. Actualité juridique Pénal, 2011, 05, pp.256. ⟨halshs-02225894⟩

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